Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 58
Versions de la disposition
58. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 8.1, 16, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 33.1, 33.2, 33.4, 33.6, 35.1, 35.2, 38, 38.1, 38.2, 38.4, 38.5, 38.6, 38.7, 38.8, 38.9, 38.10, 38.11, 42, 43.1, 46, 47, 48, 49, 49.0.1, 49.0.2 ou 49.1.
58. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 8.1, 16, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 33.1, 33.2, 33.4, 33.6, 35.1, 35.2, 38, 38.1, 38.2, 38.4, 38.5, 38.6, 38.7, 38.8, 38.9, 38.10, 38.11, 42, 43.1, 46, 47, 48, 49 ou 49.1.
58. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 40 000 $ à 3 000 000 $ quiconque contrevient à l’article 16, 19, 21, 23, 25, 26, 28, 29 ou 30, au premier et au deuxième alinéas de l’article 38 ou à l’article 42, 46, 47, 48 ou 49.
En vig.: 2020-12-31
58. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 40 000 $ à 3 000 000 $ quiconque contrevient à l’article 16, 19, 21, 23, 25, 26, 28, 29 ou 30, au premier et au deuxième alinéas de l’article 38 ou à l’article 42, 46, 47, 48 ou 49.
